Bienvenue à Catenay

Démarches - Urbanisme


publié le 05/12/2022

IMPORTANT

/!\ Pour toute construction, une taxe d'aménagement sera à payer dans les 12 mois après l'octroi du permis de construire ou de la déclaration préalable si le montant est inférieur à 1 500 €. Au-delà, la taxe sera à payer en 2 fois sur 24 mois.

Les abris de jardin non accolés à la maison sont exonérés de taxe d'aménagement.


publié le 05/12/2022

Projet de travaux : déclaration ou permis de construire

Deux cas se présentent.

Premier cas : vous voulez faire de petits travaux ou réaliser un agrandissement de moins de 20 m2.

Deuxième cas : vous voulez construire votre pavillon ou une annexe de plus de 20 m2.


publié le 27/02/2023

Dans le premier cas :

Vous êtes exemptés de permis de construire mais vous devez obtenir une autorisation de travaux. Pour cela vous devez remplir une déclaration préalable. Cette demande se fait sur un formulaire à retirer en Mairie ou sur le site www.service-public.fr
Vous devrez y joindre des plans du projet (photos avant travaux, plan de la construction avec ses cotes, situation par rapport à l’existant).

La décision vous sera communiquée dans un délai d'un mois après instruction au service urbanisme de la CCICV si votre dossier est complet.
Si des consultations spéciales sont nécessaires, ce délai est augmenté d’un mois.

Quels sont les travaux concernés par ce premier cas ?

Cette déclaration est obligatoire pour :

- toute modification d’aspect d’un bâtiment (ravalement, modification ou création d’ouvertures, pose de vélux, panneaux solaires…)

- toute construction ou extension d’une surface de moins de 20 m2 (garage, véranda, remise, abri de jardin, abri à bois ….)


publié le 05/12/2022

Dans le deuxième cas :

Vous devez faire une demande de permis de construire.

Ce permis est obligatoire pour :

- une construction sur un terrain nu,

- une construction ou une extension de plus de 20 m2 hors œuvre brut (SHOB) sur un terrain déjà bâti. Le SHOB est l’addition des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris sous-sol aménageable ou non, combles… des travaux ayant pour e3 et un changement d’affectation des locaux (transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce, d’une profession libérale, dans un local précédemment affecté à l’habitation).

Le formulaire est à retirer en mairie ou sur le site https://www.service-public.fr/.

La décision vous sera communiquée dans un délai de deux mois après instruction de la CCICV, si votre dossier est complet.
Ce délai est augmenté d’un mois si des consultations spéciales sont nécessaires.


Dès l’obtention du permis de construire, il faut mettre sur le terrain, visible depuis la voie publique, un panneau indiquant les références du permis obtenu. Cet affichage est le point de départ des délais de recours des tiers (durée de 2 mois). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Les travaux doivent commencer au plus tard 3 ans à compter de la date de notification du permis.

A savoir que si votre construction a une surface hors œuvre nette supérieur à 150 m2 y compris l’existant, vous devez faire appel à un architecte.

Dans les deux cas; n’hésitez pas à venir en mairie ou à la CCICV afin de connaître les règles liées à l’urbanisme dans notre commune. Le plan local d’urbanisme (PLU) définissent des règles de construction (hauteurs, matériaux, couleurs…).

Impérativement, aucuns travaux ne doivent commencer avant l’obtention de l’autorisation de travaux ou du permis de construire.


publié le 27/02/2023

Contacts

Pour toute demande, vous pouvez venir vous renseigner à la Mairie aux heures d'ouverture de permanences ou par téléphone au 02.35.34.00.15.

Egalement, le service urbanisme de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) est à votre disposition :

- pour un accueil physique sur rdv ;
- pour un accueil téléphonique, tous les après-midis de 14h00 à 17h00.

Les contacts à la CCICV du service urbanisme sont :

- Madame Emilie ANDRIEU - instructrice - 02.32.19.06.86
- Madame Santana CADINOT - instructeur - 02.32.19.06.83
- Madame Corinne LOUIS - responsable - 02.32.19.06.87

Ainsi que leur mail : urbanisme@intercauxvexin.fr

© Mairie de Catenay