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Démarches - Documents à concerver

Assurances

publié le 07/12/2022

Assurances

Quittances et primes :
à conserver 2 ans
Quittances, avis d'échéance, preuve de règlement, courrier de résiliation, accusé de réception.

Contrats d'assurance habitation et auto :
à conserver pendant la durée du contrat +2 ans
Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation
Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat.

Dossier "Dommages Corporels" :
à conserver 10 ans
Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Assurance vie - Assurance décès :
à conserver pendant la durée du contrat +10 ans
Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie.

Banque

publié le 07/12/2022

Banque

Chèques à encaisser :
à conserver 1 an et 8 jours
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer .

Prêt à la consommation :
à conserver 2 ans
A compter de la dernière échéance du crédit.

Prêt immobilier :
à conserver 2 ans
A compter de la dernière échéance de l'emprunt.

Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou espèce, talons de chèque :
à conserver 5 ans
Délai de l'action civile. ⚠ s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Epargne

publié le 07/12/2022

Epargne

Contrats : PEA, PEL... :
à conserver pendant 5 ans à compter de la fin du contrat

Relevé de compte des produits d'épargne :
à conserver pendant 6 ans
L'épargnant a 5 ans pour réclamer les intérêts et dividendes non versés.

Avis d'opération :
à conserver pendant toute la durée de détention des titres

Famille

publié le 07/12/2022

Famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits :
à conserver pendant Indéfinie
Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.

Remboursement des cotisations d'allocations familiales :
à conserver pendant 3 ans
Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Jugement de divorce, d'adoption :
à conserver pendant Indéfinie
En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant :
à conserver pendant Indéfinie
Le maire peut en délivrer une copie.

Mariage, PACS (contrat, documents relatifs aux biens apportés lors du mariage par donation ou legs)
à conserver pendant Indéfinie
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille :
à conserver pendant Indéfinie
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la Mairie.

Testament, succession :
à conserver pendant Indéfinie

Reconnaissance de dette entre particuliers :
à conserver pendant 30 ans
Après la fin du remboursement.

Actes de donation :
à conserver pendant Indéfinie

Impôts et taxes

publié le 07/12/2022

Impôts et taxes

Impôt sur le revenu :
à converser pendant 3 ans
A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

Impôts locaux : taxe foncière et d'habitation :
à converser pendant 1 ans
A conserver jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Preuve de paiement des impôts :
à converser pendant 4 ans

Logement

publié le 07/12/2022

Logement

Factures d'électricité et gaz :
à conserver pendant 5 ans

Factures d'eau :
à conserver pendant 2 ou 4 ans
Pour un prestataire privé : 2 ans
Pour un prestataire public : 4 ans.

Facture de téléphone :
à conserver pendant 1 an

Factures liées aux travaux :
à conserver pendant 10 ou 30 ans
Dépend de la nature des travaux.

Certificat de ramonage :
à conserver pendant 1 an

Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW :
à conserver pendant 2 ans

Titre de propriété :
à conserver pendant Indéfinie
Jusqu'à la revente.

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic :
à conserver pendant 10 ans

Procès-verbaux des assemblées de copropriété :
à conserver pendant 10 ans
Délai de contestation des décisions prises par les assemblées.

Contrat de location :
à conserver pendant la durée de la location +5 ans
Etat des lieux et quittance de versement de dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées :
à conserver pendant Indéfinie
Pendant toute la durée de la location.

Quittance de loyer :
à conserver pendant 5 ans

Santé

publié le 07/12/2022

Santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité :
à conserver pendant 2 ans
Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées sauf en cas de fraude et fasse déclaration.

Mutuelle (carte, remboursement...) :
à conserver pendant Variable
Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.

Ordonnance :
à conserver pendant 1 an
La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année suivant leur prescription.

Versement d'indemnités journalières :
à conserver pendant Variable
Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.

Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux :
à conserver pendant Indéfinie
Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.

Capital décès :
à conserver pendant 2 ans
A compter du jour du décès.

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé :
à conserver pendant Indéfinie
Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.

Certificats, examens médicaux, radiographies :
à conserver pendant Indéfinie
Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Travail

publié le 07/12/2022

Travail

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail :
à conserver pendant Indéfinie
Jusqu'à la liquidation de la retraite.

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) :
à conserver pendant 5 ans

Allocations chômage :
à conserver pendant 2 ou 3 ans
Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage
Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.

Titres de paiement de la pension de retraite :
à conserver pendant Indéfinie
Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.

Voiture

publié le 07/12/2022

Voiture

Contravention :
à conserver pendant 3 ans
A compter de la condamnation.

Facture : achat, réparations... :
à conserver pendant la durée de conservation du véhicule

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