Bienvenue à Catenay
Quittances et primes :
à conserver 2 ans
Quittances, avis d'échéance, preuve de règlement, courrier de résiliation, accusé de réception.
Contrats d'assurance habitation et auto :
à conserver pendant la durée du contrat +2 ans
Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation
Factures d'achat et de réparation conservées pendant toute la durée du contrat.
Dossier "Dommages Corporels" :
à conserver 10 ans
Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance vie - Assurance décès :
à conserver pendant la durée du contrat +10 ans
Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie.
Chèques à encaisser :
à conserver 1 an et 8 jours
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer .
Prêt à la consommation :
à conserver 2 ans
A compter de la dernière échéance du crédit.
Prêt immobilier :
à conserver 2 ans
A compter de la dernière échéance de l'emprunt.
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou espèce, talons de chèque :
à conserver 5 ans
Délai de l'action civile. ⚠ s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Contrats : PEA, PEL... :
à conserver pendant 5 ans à compter de la fin du contrat
Relevé de compte des produits d'épargne :
à conserver pendant 6 ans
L'épargnant a 5 ans pour réclamer les intérêts et dividendes non versés.
Avis d'opération :
à conserver pendant toute la durée de détention des titres
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits :
à conserver pendant Indéfinie
Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.
Remboursement des cotisations d'allocations familiales :
à conserver pendant 3 ans
Délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Jugement de divorce, d'adoption :
à conserver pendant Indéfinie
En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant :
à conserver pendant Indéfinie
Le maire peut en délivrer une copie.
Mariage, PACS (contrat, documents relatifs aux biens apportés lors du mariage par donation ou legs)
à conserver pendant Indéfinie
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille :
à conserver pendant Indéfinie
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la Mairie.
Testament, succession :
à conserver pendant Indéfinie
Reconnaissance de dette entre particuliers :
à conserver pendant 30 ans
Après la fin du remboursement.
Actes de donation :
à conserver pendant Indéfinie
Impôt sur le revenu :
à converser pendant 3 ans
A compter de l'année qui suit l'année d'imposition.
Impôts locaux : taxe foncière et d'habitation :
à converser pendant 1 ans
A conserver jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Preuve de paiement des impôts :
à converser pendant 4 ans
Factures d'électricité et gaz :
à conserver pendant 5 ans
Factures d'eau :
à conserver pendant 2 ou 4 ans
Pour un prestataire privé : 2 ans
Pour un prestataire public : 4 ans.
Facture de téléphone :
à conserver pendant 1 an
Factures liées aux travaux :
à conserver pendant 10 ou 30 ans
Dépend de la nature des travaux.
Certificat de ramonage :
à conserver pendant 1 an
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW :
à conserver pendant 2 ans
Titre de propriété :
à conserver pendant Indéfinie
Jusqu'à la revente.
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic :
à conserver pendant 10 ans
Procès-verbaux des assemblées de copropriété :
à conserver pendant 10 ans
Délai de contestation des décisions prises par les assemblées.
Contrat de location :
à conserver pendant la durée de la location +5 ans
Etat des lieux et quittance de versement de dépôt de garantie à conserver jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées :
à conserver pendant Indéfinie
Pendant toute la durée de la location.
Quittance de loyer :
à conserver pendant 5 ans
Remboursement d'assurance maladie et maternité :
à conserver pendant 2 ans
Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées sauf en cas de fraude et fasse déclaration.
Mutuelle (carte, remboursement...) :
à conserver pendant Variable
Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement.
Ordonnance :
à conserver pendant 1 an
La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année suivant leur prescription.
Versement d'indemnités journalières :
à conserver pendant Variable
Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Accident du travail : remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux :
à conserver pendant Indéfinie
Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès :
à conserver pendant 2 ans
A compter du jour du décès.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé :
à conserver pendant Indéfinie
Carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant.
Certificats, examens médicaux, radiographies :
à conserver pendant Indéfinie
Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail :
à conserver pendant Indéfinie
Jusqu'à la liquidation de la retraite.
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) :
à conserver pendant 5 ans
Allocations chômage :
à conserver pendant 2 ou 3 ans
Délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage
Délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Titres de paiement de la pension de retraite :
à conserver pendant Indéfinie
Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu.
Contravention :
à conserver pendant 3 ans
A compter de la condamnation.
Facture : achat, réparations... :
à conserver pendant la durée de conservation du véhicule