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Délibérations du conseil municipal

 
 
15 novembre 2016
Zéro Phyto

Vu la loi sur l’eau,
Ainsi, à l’échéance 2017, l’utilisation des pesticides est prohibée pour les espaces publics et privés des collectivités (Communes, Communautés de Communes et Syndicats).

L’objectif du dispositif zéro phyto est de valoriser les services techniques et les municipalités qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires, de sensibiliser l’ensemble des acteurs publics aux objectifs de la loi Labbé et de promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques mais également de protéger les agents d’entretien confrontés aux risques sanitaires liés aux produits chimiques.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de souscrire aux engagements de la loi Labbé visant la réduction et, à terme, la non-utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire de Catenay.

Décision modificative – Logiciel COSOLUCE

M le Maire indique au conseil municipal que les formations pour le nouveau logiciel Cosoluce ont commencé et une facture est arrivée. Pour pouvoir la mandater à 64% en investissement, nous devons créer le compte 2051 – Concessions et droits similaires et virer la somme manquante. Pour cela, il est donc nécessaire de procéder à une décision modificative.

Il propose d’effectuer les virements de crédits ci-après :
Dépenses
     61522 – Entretien de bâtiment                                        - 600,00 €
     023 – Virement de la section d’investissement                  + 600,00 €
     2051- Concessions et droits similaires                             + 600,00 €
Recettes
     021-0001 – Virement de la section de fonctionnement        + 600,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits ci-dessus.

Décision modificative – Travaux en régie

M le Maire rappelle au conseil municipal que de divers travaux ont été réalisés par les employés communaux en régie.
Pour intégrer ces travaux dans le programme, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.
Il propose d’effectuer les virements de crédits ci-après :
Dépenses
      2152-040 – Travaux Abri bus                                            + 1 675,66 €
      21312-040 – Travaux Mairie                                             + 4 825,64 €
      023 – Virement de la section d’investissement                   + 6 501,30 €
Recettes
     722-042 – Immobilisations corporelles                               + 6 501,30 €
     021-0001 – Virement de la section de fonctionnement          + 6 501,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits ci-dessus.
 
 
20 octobre 2016
Fusion SYMAC Et SIBA

Le maire expose aux membres du conseil municipal que Madame la Préfète sollicite l’avis des communes et des communautés de communes adhérentes au SYMAC (Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et d’entretien du bassin versant de l’Andelle et du Crevon) sur le projet de fusion de ce syndicat avec le SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Andelle et de ses affluents).

Vu l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’étude de gouvernance réalisée d’octobre 2011 à mars 2013 a conclu au bien-fondé d’une fusion avec les territoires de l’Eure,
Considérant que ce nouveau périmètre va dans le sens d’une gestion cohérente et pertinente du bassin-versant de l’Andelle,
Considérant que cela favorisera la poursuite et la pérennité des actions entreprises depuis plus de 10 ans sur l’Andelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve le projet de périmètre et les statuts l’accompagnant, reçus des services de la Préfecture de la Seine-Maritime par courrier du 22 septembre 2016,
- Autorise le Maire à engager toute démarche et signer tout document concernant cette opération.

Décision modificative - Intérêts

Suite à une erreur d’inversion dans le budget primitif 2016, il manque 40 € dans le compte 66111 – intérêts réglés à l’échéance du chapitre 66- Charges financières.

M le Maire propose d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Dépenses
66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 40 €
61522 – Entretien de bâtiments - 40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits ci-dessus.


Location de salles

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations des 21 septembre 2006, 18 octobre 2007 et 25 juin 2012 réglementant la location des salles municipales.

Il propose de revoir les tarifs et les conditions de location.

Les salles resteraient louer exclusivement par les habitants de Catenay.
Il propose de faire un tarif à la journée en semaine uniquement.
Le tarif « 2 jours » se fera pour :
- Le week-end soit du vendredi midi au lundi matin ;
- La veille de jour férié et le jour férié.

Pour les dates d’été et d’hiver, il propose :
- Eté : du 01 mai au 30 septembre ;
- Hiver : du 01 octobre au 30 avril.

Il propose les tarifs suivants :
 

Salle de la Châtaigneraie

  1 jour en semaine Week-end / Veille + Jour Férié
ETE – 01/05 au 30/09 250 € 320 €
HIVER – 01/10 au 30/04 300 € 400 €

 

Salle de la Briqueterie

  1 jour en semaine Week-end / Veille + Jour Férié
ETE – 01/05 au 30/09 120 € 180 €
HIVER – 01/10 au 30/04 150 € 230 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de revoir les conditions et les tarifs des salles comme ci-dessus, à partir du 1er janvier 2017.

 
14 septembre 2016
Demande de retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76

Vu :
- la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du SDE76,
- la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,

Considérant :
- que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur la totalité de son territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le retrait du SDE76,
- que le retrait n’est possible qu’avec l’accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises lors de la création du SDE76,
- qu’il implique le retrait de 41 communes du SDE76,
- que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41 communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre, le transfert des quotes-parts d’emprunt des 41 communes à la Métropole qui les remboursera intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel,
- qu’aucun excédent de trésorerie n’est à reverser à la Métropole,
- que le mandant de co-maîtrise et son avenant n°1 de terminer les travaux et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de départ de la Métropole dans le respect de l’équilibre financier initial,
- que la consultation de la CDCI n’est pas requise,
- que le retrait de la Métropole n’impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,
- que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76 pour l’éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences annexes au SDE76,
- que chaque adhérent dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, notre décision sera réputée DEFAVORABLE),
- que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,

Proposition :

Il est proposé :
- d’accepter le retrait de la Métropole du SDE76,

Ouï de cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- Accepte le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76,

Changement de logiciel CIL

M. le Maire informe les conseillers municipaux que le logiciel CIL regroupant la comptabilité, la paie, les électeurs, etc. sera arrêté au 1er juillet 2017.
Plusieurs devis ont été réalisés pour choisir un nouveau logiciel de remplacement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De choisir la société Cosoluce avec la gamme Coloris pour le changement de logiciel ;
- D’inscrire au budget 2017, le montant de ce logiciel réparti à 64 % en investissement et à 36% en fonctionnement,
- D’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

Bail Morin

M. Morin loue à la commune la parcelle cadastrée ZB19.

Le bail de M. Morin venant à expiration le conseil municipal décide de renouveler celui-ci pour une durée de 3 ans et à titre gracieux.


Sortie de biens de l’actif conjoint au SIVOS

M. le Maire indique au conseil municipal que des biens mis à disposition du SIVOS ne sont plus en notre possession. Vu qu’ils sont conjoints au SIVOS, une délibération doit être faite dans chaque collectivité pour les sortir de l’inventaire.

Les immobilisations sont :

• 2423 – LOGICIEL002 – Logiciel antivirus – 239,20 €
• 2423 – LOGICIEL003 – Antivirus école – 205,71 €
• 2423 – MATBUREAUINFO007 – 2 ordinateurs – 3 734,42 €
• 2423 – MATBUREAUINFO008 – Ordinateur Compaq Evo – 2 858,25 €
• 2423 – MATBUREAUINFO009 – Ecran ordinateur – 180,00 €
• 2423 – MATBUREAUINFO010 – Imprimante HP 5652 – 167,44 €
• 2423 – MATBUREAUINFO011 – Graveur LG – 125,58 €
• 2423 – MATBUREAUINFO012 – Imprimante Mairie – 325,79 €
• 2423 – MATBUREAUINFO018 – Ordinateur école – 933,95 €
• 2423 – MATBUREAUINFO019 – Ordinateur école – 908.95 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De sortir de l’inventaire les biens cités ci-dessus ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document pour la sortie de ces biens.

 
4 juillet 2016
Délibération sur le périmètre de fusion des Communautés de Communes

Vu la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le schéma départementale de coopération intercommunale de la Seine-Maritime arrêté le 2 octobre 2015

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, de la Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles, de la Communauté de Communes du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime arrêté le 2 octobre 2015 prévoit la fusion des Communautés de Communes du Moulin d’Ecalles et du Plateau de Martainville.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectorale du 8 juin 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, de la Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles, de la Communauté de Communes du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 10 juin 2016.
Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) de Seine-Maritime.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991
Du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, de la Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles, de la Communauté de Communes du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy, tel qu’arrêté par le préfet de Seine-Maritime, le 8 juin 2016.

Monsieur le Maire demande que le vote se fasse à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
  par 8 voix pour,
  par 4 voix contre,
  par 2 abstentions,

  - Approuve le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, de la Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles, de la Communauté de Communes du Plateau de Martainville et intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy, tel qu’arrêté par le préfet de Seine-Maritime le 8 juin 2016 ;

  - Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
 
3 mai 2016
Délibération sur le cimetière : concession + columbarium
La trésorerie nous demande d’actualiser les délibérations sur le cimetière au sujet du prix des concessions et du columbarium puisque les dernières dates respectivement de 2004 et 2008 et ainsi les regrouper sur une seule délibération.

Les tarifs des concessions sont :
- Pour 30 ans à 80 € ;
- Pour 50 ans à 130 € ;
- Pour 99 ans à 400 €.

Les tarifs pour le columbarium sont :
- Pour 5 ans à 50 € ;
- Pour 30 ans à 275 € ;
- Pour 50 ans à 440 €.
Le jardin du souvenir est à 45 €.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide de ne pas changer les tarifs sur les concessions et le columbarium.


Décision modificative – reste SIEAE
Suite à la dissolution du SIEAE, près de 32€ nous ont été reversés fin 2015. Pour les inscrire au budget 2016, nous devons les intégrer à l’excédent de fonctionnement reporté.
Il manque également 60€ au compte 66111 pour les intérêts.

M le Maire propose d’effectuer les virements de crédits ci-après :
Dépenses
     66111 – Intérêts réglés à l’échéance                   60 €
     61522 – Entretien de bâtiments -                        28 €
Recettes
     002 – Excédent de fonctionnement reporté         32 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits ci-dessus.
 
31 mars 2016
Vote des 4 taxes
M. le Maire présente au conseil municipal l’état M1259 portant sur les taxes de la commune.
Il rappelle les taux en vigueur en 2015 :
              • Taxe d’habitation                 19,83 %
              • Taxe foncière bâti                16,58 %
              • Taxe foncière non bâti          40,95 %
              • CFE                                     18,16 %

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2016.

Le résultat attendu est de :
      • Taxe d’Habitation              96 770 €
      • Taxe Foncière Bâti             54 067 €
      • Taxe foncière non bâti       12 858 €
      • CFE                                    2 688 €

Pour un total de :                     166 383€

Approbation du budget primitif 2016
M le Maire présente le budget primitif 2016 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement
              Dépenses      576 710 €
              Recettes        576 710 €

Investissement
              Dépenses     240 681 €
              Recettes       240 681 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le budget primitif 2016.

Approbation du budget primitif 2016 du lotissement du Moulin
M le Maire présente le budget primitif 2016 du lotissement du Moulin qui s’établit comme suit :

Fonctionnement
              Dépenses    558 512 €
              Recettes      558 512 €

Investissement
              Dépenses     308 439 €
              Recettes       481 962 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le budget primitif 2016 du lotissement du Moulin.

Fonds de concours voirie 2016
Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5216-1 et suivants et particulièrement de l’article L5216-5, VI, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales »
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,
Vu les statuts de la communauté de communes du Moulin d’Ecalles et la charte de voirie de la CCME,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles du 28 février 2013 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCME

Considérant que la CCME s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5216 du CGCT et notamment celle de la voirie,

Considérant que l’article L5216, VI, du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres,
Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

    - décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Moulin d’Ecalles en vue de participer au financement du programme voirie de 2016, à hauteur de 30% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement soit environ :

               - 2 130 € en fonctionnement.

L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements versées aux groupements de collectivités » et en fonctionnement sur le compte 657351 « subventions de fonctionnement aux organismes publics »

Symac – Fiscalisation des participants
Le Maire informe les membres du conseil que le Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon, lors de son Comité Syndical du 13 octobre 2010 ; a approuvé le principe de fiscalisation des contributions communales de ses communes membres.

Ce principe laisse le choix aux conseils municipaux des communes adhérentes de s’opposer à cette fiscalisation et d’inscrire à la place, au budget communal, en totalité ou partiellement, le montant de leur participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’inscrire au budget communal la totalité de la participation de la commune au Symac.
 
17 mars 2016
Demande de subvention sur la réserve parlementaire de la Sénatrice
M. le Maire rappelle que suite à la convention signée avec le CAUE, il a été décidé d’aménager le cœur de village. Ces travaux concernent la création d’un chemin d’accès piétonnier et cyclable sécurisé le long de la D7 reliant la salle polyvalente au parking de la Mairie ; ainsi que la création d’un chemin d’accès en pente douce pour les personnes à mobilité réduite et d’une plateforme de retournement. Ceci sera réalisé pour une meilleure accessibilité à la Mairie.

Il informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Mme Catherine MORIN-DESSAILLY, sénatrice de Seine-Maritime, peut être sollicitée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Demande à Mme. la Sénatrice une attribution d’une subvention au titre de sa réserve parlementaire,
- Autorise M le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette demande.

Demande de Subvention au Département – Chemins d’accès sécurisés et Accessibilité
Suite à la convention signée avec le CAUE sur une réflexion paysagère des bâtiments et espaces communaux, M le Maire informe du résultat de la convention au conseil municipal.
Il propose de retenir de cette convention pour la deuxième tranche :
- La mise aux normes pour l’accessibilité des locaux incluant un chemin d’accès en pente douce et d’une plateforme de retournement pour les personnes à mobilité réduite ;
- La création d’un chemin d’accès sécurisé piétonnier et cyclable le long de la D7 reliant la salle polyvalente au parking de la Mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte les propositions de travaux notées ci-dessus ;
- Demande à M le Maire de faire établir les devis nécessaires à ces réalisations ;
- Demande au département l’obtention d’une subvention au titre du Contrat de Proximité et de Solidarité;
- Autorise M le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces travaux.

Demande de Subvention DETR – Chemins d’accès sécurisés et Accessibilité
Suite à la convention signée avec le CAUE sur une réflexion paysagère des bâtiments et espaces communaux, M le Maire informe du résultat de la convention au conseil municipal.
Il propose de retenir de cette convention pour la deuxième tranche :
- La mise aux normes pour l’accessibilité des locaux incluant un chemin d’accès en pente douce et d’une plateforme de retournement pour les personnes à mobilité réduite ;
- La création d’un chemin d’accès sécurisé piétonnier et cyclable le long de la D7 reliant la salle polyvalente au parking de la Mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte les propositions de travaux notées ci-dessus ;
- Demande à M le Maire de faire établir les devis nécessaires à ces réalisations ;
- Demande à l’Etat l’obtention d’une subvention au titre de la DETR ;
- Autorise M le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces travaux.
 
11 février 2016
Compte administratif 2015 - communal
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Claude FLEURY a étudié le compte administratif qui se présente comme suit :
Fonctionnement
      Dépenses       414 506,64 €
      Recettes         433 098,48 €
       Excédent de fonctionnement 18 591,84 €
Investissement
      Dépenses         90 256,46 €
      Recettes           39 892,27 €
        Déficit d’investissement 50 364,14 €
Après intégration des résultats de 2014, l’excédent cumulé de fonctionnement au 31-12-2015 est de 101 815,50 € et le déficit d’investissement cumulé au 31-12-2015 est de 32 871,14 €.
Le compte administratif est approuvé à l’unanimité.

Compte administratif 2015 - Lotissement
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Claude FLEURY a étudié le compte administratif qui se présente comme suit :
Fonctionnement
       Dépenses        151 616,97 €
       Recettes         151 616,97 €
    Déficit/Excédent de fonctionnement 0,00 €
Investissement
       Dépenses       151 616,97 €
       Recettes        150 601,00 €
    Déficit d’investissement 1 015,97 €
Après intégration des résultats de 2014, l’excédent cumulé de fonctionnement au 31-12-2015 est de 401 689,72 € et le déficit d’investissement cumulé au 31-12-2015 est de 151 616,97 €.
Le compte administratif est approuvé à l’unanimité.

Compte de gestion du budget communal
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion du budget communal. Celui-ci concordant avec le compte administratif voté auparavant, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité.

Compte de gestion du budget lotissement
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion du budget lotissement. Celui-ci concordant avec le compte administratif voté auparavant, le conseil municipal l’approuve à l’unanimité.

Compte de gestion du budget SIEAE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion du budget SIEAE. Le conseil municipal l’approuve à l’unanimité.

Affectation du résultat du budget communal
Compte tenu des résultats du compte administratif 2015 et des restes à réaliser, M. le Maire propose l’affectation suivante pour l’excédent de fonctionnement :

Excédent de fonctionnement au 31 décembre 2015               18 591,84 €
Déficit d’investissement au 31 décembre 2015                       50 364,19 €
Restes à réaliser en dépenses                                                13 623,00 €
Restes à réaliser en recettes                                                    3 950,00 €
Besoin de financement au 1068                                             42 544,14 €
Excédent de fonctionnement à reporter                                  59 271,36 €
Déficit d’investissement à reporter                                          32 871,14 €

L’affectation du résultat communal est approuvée à l’unanimité.

Affectation du résultat du budget lotissement
Compte tenu des résultats du compte administratif 2015, M. le Maire propose l’affectation suivante pour l’excédent de fonctionnement :

Déficit/Excédent de fonctionnement au 31 décembre 2015                  0,00 €
Déficit d’investissement au 31 décembre 2015                             1 015,97 €
Excédent de fonctionnement à reporter                                    401 689,72 €
Déficit d’investissement à reporter                                            151 616,97 €

L’affectation du résultat du lotissement est approuvée à l’unanimité.

Vote des subventions 2016

Anciens combattants

       200,00  

Amicale des Sapeurs-Pompiers

       100,00  

Prévention routière

         50,00  

Musée des Sapeurs-Pompiers

       100,00  

Croquet Club Castagnier

       250,00  

Association de Coopération Culturelle entre Seine et Bray

         50,00  

Lis-moi une histoire

       200,00  

ASCC

       450,00  

La Farandole

    2 400,00  

CLIC

    2 400,00  

Coopérative Scolaire

       350,00  

Vélo Club

    1 000,00  

Comité des Fêtes

    1 800,00  

Valeurs anciennes

       150,00  

Feuilles automne

       350,00  

Coopérative Collège

       250,00  

Coopérative Lycée

       250,00  

Association Catenay-Lubien

       750,00  

CCAS

    4 000,00  

Autres subventions

    2 000,00  

SDE 76 - éclairage chemin piétonnier le long de la D7
M. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Projet- EP-2015-0-76163-5559 et désigné « Route de la Forge (version 1.2) » dont le montant prévisionnel s’élève à 20 586,16 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 10 833,02 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
    - D’adopter le projet ci-dessus ;
    - D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2016 pour un montant de 10 833,02 € TTC ;
    - De demander au SDE76 de programme ces travaux dès que possible ;
    - D’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

SDE 76 - suppression du poteau électrique devant la Mairie
M. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Projet-Eff+EP-2015-0-76163-5560 et désigné « Rue Saint Clair (version 1.1) » dont le montant prévisionnel s’élève à 50 925,73 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 14 890,26€ TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
    - D’adopter le projet ci-dessus ;
    - D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2016 pour un montant de 14 890,26 € TTC ;
    - De demander au SDE76 de programme ces travaux dès que possible ;
    - D’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

SDE 76 - rue de la Briqueterie
M. le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Projet-EP-2016-0-76163-6320 et désigné « Route de la Briqueterie (version 1.1) » dont le montant prévisionnel s’élève à 5 925,36 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 2 733,91 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
    - D’adopter le projet ci-dessus ;
    - D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2016 pour un montant de 2 733,91 € TTC
    - De demander au SDE76 de programme ces travaux dès que possible ;
    - D’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

 
19 janvier 2016
Cadeaux aux employés
Considérant la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité ;
Monsieur le Maire expose :
La commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires pour les fêtes de fin d’années. L’idée générale est de pouvoir remercier les agents pour tous les services rendus à la collectivité durant l’année.
Le cadeau sera matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques-cadeaux pour chaque agent de la collectivité.
En conséquence, le Maire invite le conseil municipal à :
    - Valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires et non titulaires pour les fêtes de fin d’année pour chaque agent de la collectivité.
    - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Les crédits relatifs à ces dépenses seront prévis à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget primitif
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
    - De valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires et non titulaires pour les fêtes de fin d’année pour chaque agent de la collectivité,
    - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision,
    - D’inscrire les crédits nécessaires relatifs à ces dépenses à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget primitif.

Travaux impasse du Moulin
M. le Maire explique au conseil municipal que des travaux à l’impasse du Moulin ont été réalisés en décembre 2015 par l’entreprise MDT sur une modification de bordures. L’eau pluvial, à la place de s’écouler le long des bordures, passait par-dessus et inondait les terrains au fond de l’impasse.
Nous avons voulu payer la facture de 3372 € TTC en décembre sur le budget du lotissement au compte 605 - travaux, mais les crédits étaient insuffisants.
M. le Maire demande au conseil municipal d’anticiper cette dépense, de la régler en janvier 2016 et d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2016 du lotissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le Maire ci-dessus.

Suppression du poste de rédacteur principal
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
M. le Maire informe le conseil municipal que compte tenu du départ à la retraite de la personne qui détenait le poste de rédacteur principal, celui-ci doit être supprimé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
    1. Accepte la suppression du poste de rédacteur principal à temps non complet à raison de 31,5 heures hebdomadaires.
    2. Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette décision.

Création de poste d'adjoint administratif 2ème classe
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
M. le Maire informe le conseil municipal que, suite au départ à la retraite et compte tenu de la personne recrutée n’a pas de concours, le poste d’adjoint administratif de 2ème classe doit être créé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
    1. Accepte la création du poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires à compter du 18 février 2016.
    2. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012 – Frais de personnel
    3. Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette décision.

Aménagement du devant de la Mairie
M. le Maire présente le compte-rendu de la commission travaux au sujet de l’aménagement du devant de la Mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à 14 voix pour et 1 voix abstenu, d’approuver le compte-rendu de la commission travaux et d’autoriser M. le Maire à demander différents devis pour l’aménagement du devant de la Mairie.

 
 

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